DÉCLARATION RELATIVE AU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Pleion S.p.A., (ci-après Responsable du traitement ou même simplement Propriétaire) traite les données personnelles conformément au règlement UE 2016/679 (ci-après RGPD), en informant
le acheteurs/utilisateurs (ci-après Intéressés) de leurs produits comme suit:
1) les coordonnées de l’acheteur/utilisateur des produits Pleion S.p.A. sont traitées par cette société ou par des sociétés tierces chargées par cette société (ces dernières en qualité de Sous-traitants du
traitement des données au sens de l’art. 28 du RGPD):
2) les mêmes données pourront être traitées par Pleion ou par des sociétés tierces (Sous-traitants du traitement) avec le consentement de la personne concernée pour :
a) initiatives publicitaires et commerciales;
b) b) des communications aux organismes privés ou publics chargés de la certification des économies d’énergie et/ou aux ayants droit d’octroi des primes prévues par la réglementation en vigueur sur
l’efficacité énergétique.
3) Chaque Personne concernée bénéficie des droits visés aux art. de 15 à 20 du RGPD. Par exemple, chaque personne concernée pourra demander au Responsable:
• l'accès aux données à caractère personnel et aux informations y afférentes, la rectification des données inexactes ou le fait de compléter les données incomplètes, leur effacement (lorsque l’une des
conditions indiquées à l'art. 17, paragraphe 1 du RGPD est remplie et dans le respect des exceptions prévues), la limitation du traitement (dans le cas de l'une des hypothèses indiquées à l'art. 18, paragraphe 1 du RGPD);
• obtenir la portabilité de vos données à caractère personnel (ou les obtenir dans un format structuré et lisible par un dispositif automatique, afin de pouvoir transmettre ces données à un autre responsable);
• de s’opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel en des circonstances particulières la concernant;
• de retirer à tout moment son consentement, au cas où le traitement est fondé sur le consentement de la Personne concernée pour une ou plusieurs finalités spécifiques et concerne des données à
caractère personnel communes (ex. date et lieu de naissance ou domicile) ou des catégories de données particulières (ex. des données qui révèlent l’origine raciale, des opinions politiques,
des convictions religieuses, l’état de santé). Le traitement fondé sur le consentement accordé antérieurement au retrait y fait exception;
• déposer plainte auprès d'une autorité de contrôle (Autorité de contrôle pour la protection des données à caractère personnel - www.garanteprivacy.it).
L’utilisateur déclare avoir lu entièrement la déclaration ci-dessus et:
• En ce qui concerne le traitement de ses données à caractère personnel aux finalités et selon les modalités décrites au point 2a (initiatives commerciales)
• En ce qui concerne le traitement de ses données à caractère personnel aux finalités et selon les modalités décrites au point 2b (organismes en charge des primes énergétiques)
1) Objet de la garantie conventionnelle.
La présente garantie conventionnelle se limite aux défauts d'origine matérielle et de fabrication des produits (ci-après dénommés composants) fournis par Pleion S.p.A. (ci-après dénommée Pleion) et décrits ci-dessous.
Si lesdits défauts sont constatés, Pleion se charge exclusivement de la fourniture des pièces détachées d’origine, nécessaires à la réparation, avec livraison de ces pièces au siège de Pleion, ou, à la
demande de l’acheteur/utilisateur, dans un Centre de service après-vente agréé et à la charge de l’acheteur/utilisateur : sont donc expressément exclus de la garantie conventionnelle, les frais de
main-d'œuvre pour le remplacement du produit défectueux et de transport de la pièce détachée remplacée.
La présente garantie couvre les acheteurs/utilisateurs, qui deviennent titulaires des droits prévus par la garantie, conformément au Décret législatif 24/2022, et est opérante en Italie, en République
de Saint-Marin et dans la Cité du Vatican.
La présente garantie conventionnelle exclut toute autre intervention que celle décrite ci-dessus ainsi que tous dommages et intérêts ou préjudices matériels consécutifs aux défauts matériels et de
fabrication. Elle ne remplace pas mais est complémentaire d’autres garanties légales.
2) Produits visés par la garantie, durée, expiration et modalités de déclaration.
La présente garantie accordée par Pleion couvre uniquement les composants mentionnés ci-dessous, pour les durées respectives :
• capteur solaire sous-vide durée 5 ans
• capteur solaire plan durée 5 ans
• capteur solaire à circulation naturelle durée 5 ans
• chauffe-eau durée 5 ans
• accessoires du capteur solaire durée 2 ans
• station solaire durée 2 ans
• unité de commande solaire durée 2 ans
• pompe de chaleur durée 2 ans
• accessoires de la pompe de chaleur durée 2 ans
La durée de la garantie débute à compter de la date de la facture établie par Pleion au premier acheteur, plus trois mois.
La garantie pour les dommages dus à la grêle, couvrant uniquement le matériel des tubes sous-vides faisant partie des capteurs solaires sous-vide, a une durée de 10 ans, avec preuve à l’appui par documentation photographique.
L'acheteur/utilisateur est déclaré déchu des droits accordés par la présente garantie s'il ne déclare pas le défaut du composant dans les deux mois de sa découverte. La fourniture des pièces détachées
d’origine, telle qu’indiquée au point 1 précédent, ne prolonge pas la durée de la garantie, qui demeure telle que susmentionnée.
3) Mise en service
Les composants suivants font l’objet de la « première mise en service » :
A) capteurs solaires sous-vide et plans,
B) pompes de chaleur,
C) capteurs solaires à circulation naturelle,
D) chauffe-eau.
La première mise en service des composants visés au point A) doit être effectuée par le Centre de service après-vente agréé Pleion ou par un autre « Installateur agréé Pleion » en possession des compétences
techniques et professionnelles imposées par la loi.
La première mise en service des produits, points B), C) et D), est simultanée et implicite de leur installation et doit être effectuée par un installateur en possession des compétences techniques et
professionnelles imposées par la loi.
4) Activation et validation de la garantie
La présente garantie sera réputée activée exclusivement aux modalités et conditions suivantes :
- par la connexion à l'adresse www.pleion.it/it/garanzia au plus tard dans les 15 jours de la date de la première mise en service des composants et en suivant les instructions qui y sont mentionnées.
ATTENTION : Le non-respect des conditions susmentionnées, réputées essentielles, équivaudra à une non-activation de la garantie.
5) Extension de la garantie
Pour prolonger la garantie pendant cinq ans de plus, en ce qui concerne les capteurs solaires sous-vide et les plans insérés dans les installations à « circulation forcée », l’acheteur/utilisateur doit faire
effectuer, à ses frais, une intervention de contrôle/rétablissement du fonctionnement des composants en question et envoyer une copie de la feuille de travail respective à Pleion avec la demande d’extension
de la garantie, six mois avant l’expiration de la garantie d’origine.
6) Exclusions de la garantie
Les dommages et/ou dysfonctionnements des composants imputables aux causes suivantes sont exclus de la présente garantie :
a) opérations de transport,
b) usure et/ou dégradation,
c) pannes et manipulations frauduleuses à la suite de mauvaises interventions,
d) manque d’entretien ( voir mode d’emploi du produit ), manipulation frauduleuse et non-respect des règles de bonne technique et de bonne installation,
e) non-respect des lois et règlements en vigueur lors de la mise en service des composants et de leur utilisation,
f) pannes des composants résultant de mauvais usages, de leur aménagement dans des locaux humides et poussiéreux, d’un mauvais dimensionnement, d’une installation non conforme aux règles de l’art, g) utilisation
d'accessoires et/ou de pièces détachées non d’origine ou non agréées par Pleion,
h) corrosions, incrustations ou ruptures provoquées par des courants galvaniques, du condensat, l’agressivité ou l’acidité de l’eau, des traitements de détartrage inappropriés, un manque d’eau, des dépôts de calcaire et de boues,
i) cas de force majeure tels qu’un incendie, un vol, le gel, la surchauffe, une tornade, la foudre, des secousses sismiques, des actes de vandalismes et autres cas fortuits,
j) inefficacité d'autres parties de l'installation où fonctionnent les composants et/ou leur non-conformité aux règles en vigueur,
k) non-respect de toutes les consignes de sécurité, y compris celles sur le drainage des liquides indiquées par Pleion et/ou imposées par les réglementations en vigueur.
La garantie ne couvre pas la limitation des pollutions thermique et sonore. La garantie ne couvre pas les problèmes liés à l’installation des composants, qui est effectuée par et aux frais de
l’acheteur/utilisateur et par des acteurs/firmes indépendant(e)s, autres que Pleion.
La garantie est caduque si le paiement des composants n’a pas été effectué conformément aux dispositions du contrat.
La garantie est caduque si le paiement des composants n’a pas été effectué par l'acheteur final.
